Le CICE : Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi vous concerne peut-être !!

Pacte pour la croissance

Concrètement, pour une entreprise possédant une masse salariale effective pour l’année 2013 d’1 Million d’euros (sous réserve qu’elle soit constituée uniquement de salaires inférieurs à 2,5 fois le smic soit 42900€ annuels à date), le crédit d’impôt sera de 40k€. Ce crédit sera récupérable à compter du 15 avril 2014 sur l’impôt 2013.Le CICE se traduit par un avantage fiscal applicable à compter du 1er janvier 2013, et pour une durée de 3 ans. Cet avantage sera reversé sous forme de crédit d’impôt sur les années de versement 2014, 2015 et 2016. Ce crédit d’impôt se basera sur le montant des rémunérations versées dans l’année, lorsqu’elles sont inférieures à 2,5 fois le smic annuel. Le montant de ce crédit sera de 4% en 2013 puis passera à 6% de la base préalablement définie.

Un principe de pré-financement est mis en place dès 2013 permettant, sous certaines conditions, de percevoir une avance de trésorerie sur ce crédit d’impôt.La déclaration de la masse salariale et de l’effectif concerné se fera auprès de l’Urssaf sur la déclaration mensuelle des cotisations, et sera obligatoire à compter de juillet 2013. Il s’agira alors de déclarer les montants des salaires cumulés.

Le logiciel Sage Paie a mis en place dès le mois de janvier un principe d’historisation des données.
Dans la deuxième quinzaine du mois d’avril, un paramétrage complémentaire sera disponible dans le plan de paie sage afin de prévoir le calcul des masses à déclarer et l’alimentation de la DUCS.
Par ailleurs, l’outil Sage DS Avancé permettra d’établir des prévisions sur les avantages fiscaux de cette mesure pour la période triennale.

Renseignez-vous sur votre éligibilité, et n’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes ici pour savoir comment paramétrer votre logiciel de Paie pour réaliser correctement vos déclarations !

Télédéclaration et télépaiement de la TVA

Les seuils à partir desquels les télédéclaration et télépaiement sont obligatoires baissent en Octobre 2010 à 500k€ de CA, et à 230k€ en 2011.


Le nouveau Code Général des Impôts continue de confirmer la volonté de notre administration d’informatiser la majorité des échanges entre les entreprises et ses services. En effet, les déclarations sont en principe souscrites sur support papier (imprimés CA3, CA12 ou CA12A) à déposer en un seul exemplaire. Toutefois, l’article 1649 quater B quater, III du CGI, définit les seuils à partir desquels les entreprises ont l’obligation de souscrire leur déclaration par voie électronique… Ce seuil étant à la baisse, vous serez de plus en plus nombreux à utiliser ce mode de déclaration sur les prochaines années.

Le seuil de chiffre d’affaires hors taxes à partir duquel les entreprises sont tenues de télédéclarer et télérégler la TVA (et les taxes assimilées) est abaissé en deux temps :
– le seuil est d’abord abaissé à 500 000 € à compter du 1er octobre 2010 ;
– puis il sera de nouveau abaissé à 230 000 € à compter du 1er octobre 2011.
L’exercice de référence à retenir pour la télédéclaration et le téléréglement de la TVA demeure l’exercice précédent le dernier exercice clos.
Par ailleurs, à compter du 1er octobre 2010, les entreprises soumises à l’obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA devront également recourir à la télétransmission (TéléTVA) pour leurs demandes de remboursement de crédits de taxe non imputables (déclaration n° 3519).
Inforsud Diffusion propose de vous accompagner dans la mise en place de cette télédéclaration. N’hésitez pas à consulter la présentation Sage Direct déclaration et à revenir vers vos commerciaux, ou vers l’assistance Sage pour toute question.