Prélèvement à la source : les différentes étapes de notre accompagnement

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sera prélevé directement sur les revenus au moment de leur perception, le PAS (Prélèvement à la source) entrera en vigueur. Toutes les entreprises sont concernées par cette réforme et sont dans l’obligation de se mettre en conformité à cette échéance.

Les employeurs auront donc 3 obligations :

  • Prélever l’impôt
  • Déclarer
  • Reverser

Ce projet est découpé en plusieurs phases :

  • Une phase pilote, de mars à juin 2018, sur laquelle nous sommes positionnés pour tester les différents paramétrages avec quelques clients volontaires
  • Une phase de pré-production entre septembre et décembre durant laquelle les différents paramétrages seront intégrés afin d’anticiper la dernière étape
  • La phase de production à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le prélèvement à la source entrera en vigueur.

Afin de formaliser ce dispositif, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a mis en place une charte à destination des éditeurs pour confirmer leur mobilisation et leur implication au sein de cette réforme. Vous trouverez ici plus d’informations sur cette charte.

Sage Notre partenaire Sage a signé cette charte l’engageant ainsi à proposer des offres de Paie conformes à la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et ses modalités déclaratives.

En partenariat avec Sage, nous avons donc initié la phase pilote début mars et qui se terminera fin juin. Durant cette période, nous testons différents cas fonctionnels :

  • Taux personnalisé, taux non personnalisé (grille légale), taux non personnalisé pour les CDD de moins de 2 mois, apprentis, stagiaires, indemnités maladie subrogées
  • Régularisations: rectification d’assiettes, de taux, régularisation en cas d’indus hors compensation
  • Paiement : cas nominal, reversement par un SIRET payeur (différent du SIRET déclaré), paiement trimestriel

Sur différents écrans Sage Paie, de nouvelles lignes feront leur apparition.
Fiche personnel
Champ « PAS » sur la fiche personnel.

Fiche de paie
Une ligne de prélèvement à la source sur la fiche de paie.

DS
Taux et montant de prélèvement dans le bloc 50-versement individu de la DS.


Nous sommes donc à ce jour engagés dans cette phase pilote. Nos équipes sont formées sur les évolutions fonctionnelles à mettre en place selon le calendrier officiel.
Nous vous ferons parvenir début juillet le dispositif d’accompagnement que nous vous proposerons de mettre en place. Celui-ci se fera en 2 phases, une en septembre et une en décembre afin de respecter l’échéance du 1er janvier 2019.
Dans l’intervalle, nos équipes restent à votre disposition pour toute question : Rémi Brouillaud – 05 62 16 76 12 – remi.brouillaud@inforsud.com

Extern’Paie : Confiez-nous votre paie, assurez votre paix !

Pourquoi externaliser sa paie ?

Extern'Paie Pour les PME, la gestion de la paie est une activité sensible et complexe, en particulier en ce qui concerne le respect des réglementations et les obligations légales. Qui plus est, elle nécessite la mobilisation d’une ressource interne à plein temps.

Extern’Paie by ISD, la solution d’externalisation pour les PME

Nous avons récemment mis en place l’offre « Urgence Paie » pour palier l’absence temporaire du gestionnaire de paie ou une période chargée dans ce domaine. Aujourd’hui, nous proposons une offre sur-mesure d’externalisation de votre paie.
Extern’Paie By ISD comprend l’ensemble des services relatifs à l’élaboration et la gestion de la paie et des déclarations.
Les prestations sont réalisées par nos consultants experts et certifiés, vos données sont hébergées et sécurisées dans notre Datacenter !

Vos bénéfices

Externalisation Paie Economies : L’externalisation vous permet de réduire vos coûts Réduction de coput
Hébergement de proximité : Au sein de notre Datacenter Aveyronnais Proximité
Sérénité : Votre paie est réalisée par un expert labellisé Sérénité
Sécurité : Respect de la conformité et des réglementations Conformité

Notre partenariat Sage

Nous mettons en place des solutions Sage depuis plus de 20 ans. Aujourd’hui, nous gérons pour nos clients plus de 200 dossiers de paie.
Afin de garantir la fiabilité, la qualité de services et la conformité de l’offre Extern’Paie, nous avons obtenu le label Sage Service Bureau.
Sage Services Bureau

Notre accompagnement

L’offre Extern’Paie comprend les différents items relatifs à la gestion de votre paie :

  • veille légale, réglementaire et conventionnelle,
  • évolution des paramétrages,
  • saisie des données variables,
  • bulletins de salaires,

Vous pouvez obtenir plus d’information sur notre offre Extern’Paie ici, ou auprès de notre équipe commerciale :
Maïté MARTINS : 05.62.16.76.03 – maite.martins@inforsud.com
Franck HUYNH : 05.62.16.76.14 – franck.huynh@inforsud.com
Sébastien BESSIERE : 05.65.47.83.80 – sebastien.bessiere@inforsud.com

Loi anti-fraude, préparez-vous !

L’état appuie sur l’accélérateur de la normalisation des contrôles

Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables tenant une comptabilité au moyen de systèmes informatisés, ont l’obligation de présenter, en cas de contrôle fiscal, les fichiers à la norme FEC (Fichier des Ecritures Comptables) établie par l’article L47 A-I du livre des procédures fiscales (fichier des écritures comptables).

Les éditeurs de logiciel de gestion on donc été contraints de mettre en conformité leur logiciel de comptabilité afin de pouvoir y apposer le label suivant :

Il ne s’agissait là que d’une première étape car avec la loi « anti-fraude » issue de la loi de finance 2016 (Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 – Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803) qui entre en vigueur le 1er janvier 2018, l’état accentue sa normalisation et son contrôle des processus dans les comptabilités informatisées.

En effet, cette fois-ci ce sont les données qui rentrent directement ou indirectement dans la réalisation d’une transaction (vente, prestation de service,..) effectuées au sein d’un système informatisé (comptabilité, gestion commerciale, caisse enregistreuse,…) ainsi que les données liées à la réception du paiement qui doivent être tracées en respectant les obligations suivantes :

  • Inaltérabilité des données
  • Sécurisation des données
  • Conservation des données
  • Archivage des données
  • Certificat ou attestation de conformité

Le non-respect sera sanctionné en cas de contrôle fiscal, comme pour le fichier FEC, d’une amende 7500 euros pour chaque logiciel ou système concerné et renouvelée dans les 60 jours si défaut de présentation d’un certificat de conformité.

La fraude à la TVA est la principale cible de cette nouvelle norme.
Mais même si votre société est très respectueuse de la loi fiscale, vous ne pourrez pas échapper à la mise en conformité de vos logiciels de gestion.
Dans les prochains mois, tous les éditeurs de logiciels de gestion vont donc proposer de nouvelles versions de leur logiciels respectant ce certificat de conformité à la loi dite « anti-fraude ».
Nous serons à vos cotés pour vous accompagner dans la mise en place des évolutions nécessaires de votre système d’information et de votre logiciel de gestion.

Votre interlocuteur commercial reste à votre disposition pour toute question concernant votre logiciel de gestion.
Je reste également à votre disposition pour toute précision sur la mise en place de la loi anti-fraude :
Rémi Brouillaud : 05 62 16 76 12 – remi.brouillaud@inforsud.com