Loi anti-fraude, préparez-vous !

L’état appuie sur l’accélérateur de la normalisation des contrôles

Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables tenant une comptabilité au moyen de systèmes informatisés, ont l’obligation de présenter, en cas de contrôle fiscal, les fichiers à la norme FEC (Fichier des Ecritures Comptables) établie par l’article L47 A-I du livre des procédures fiscales (fichier des écritures comptables).

Les éditeurs de logiciel de gestion on donc été contraints de mettre en conformité leur logiciel de comptabilité afin de pouvoir y apposer le label suivant :

Il ne s’agissait là que d’une première étape car avec la loi « anti-fraude » issue de la loi de finance 2016 (Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 – Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803) qui entre en vigueur le 1er janvier 2018, l’état accentue sa normalisation et son contrôle des processus dans les comptabilités informatisées.

En effet, cette fois-ci ce sont les données qui rentrent directement ou indirectement dans la réalisation d’une transaction (vente, prestation de service,..) effectuées au sein d’un système informatisé (comptabilité, gestion commerciale, caisse enregistreuse,…) ainsi que les données liées à la réception du paiement qui doivent être tracées en respectant les obligations suivantes :

  • Inaltérabilité des données
  • Sécurisation des données
  • Conservation des données
  • Archivage des données
  • Certificat ou attestation de conformité

Le non-respect sera sanctionné en cas de contrôle fiscal, comme pour le fichier FEC, d’une amende 7500 euros pour chaque logiciel ou système concerné et renouvelée dans les 60 jours si défaut de présentation d’un certificat de conformité.

La fraude à la TVA est la principale cible de cette nouvelle norme.
Mais même si votre société est très respectueuse de la loi fiscale, vous ne pourrez pas échapper à la mise en conformité de vos logiciels de gestion.
Dans les prochains mois, tous les éditeurs de logiciels de gestion vont donc proposer de nouvelles versions de leur logiciels respectant ce certificat de conformité à la loi dite « anti-fraude ».
Nous serons à vos cotés pour vous accompagner dans la mise en place des évolutions nécessaires de votre système d’information et de votre logiciel de gestion.

Votre interlocuteur commercial reste à votre disposition pour toute question concernant votre logiciel de gestion.
Je reste également à votre disposition pour toute précision sur la mise en place de la loi anti-fraude :
Rémi Brouillaud : 05 62 16 76 12 – remi.brouillaud@inforsud.com

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